Accompagnement aux démarches

Les démarches pour acheter un terrain

Voici les démarches pour acheter un terrain au Bénin en toute sécurité.
1. Identifier le terrain : visitez-le personnellement, contrôlez sa superficie, ses limites, son accès, et demandez les références cadastrales. Faites confirmer les limites par un géomètre-expert agréé.
2. Examiner les documents du vendeur : titre foncier (TF) s'il existe, certificat d'appartenance, attestation de détention coutumière (ADC) ou de recasement, actes de vente antérieurs, pièce d'identité du vendeur. Détenir un document ne prouve pas, à lui seul, que le vendeur peut vendre.

3. Vérifier auprès des services fonciers : au Bureau communal du domaine et du foncier (BCDF) ou auprès de l'ANDF, contrôlez l'authenticité du titre, le nom du véritable propriétaire, l'absence d'hypothèque, de double vente ou de litige, et la situation cadastrale.
4. Passer chez le notaire : il établit l'acte de vente conforme, fait signer les parties et encadre le paiement.
5. Payer de façon sécurisée : jamais la totalité avant les vérifications, jamais sur une simple promesse verbale, et toujours contre un reçu écrit.
6. Faire la mutation : après la vente, le notaire transfère le titre foncier à votre nom auprès de l'ANDF (procédure en ligne pour les notaires).

Ce que dit la loi pour vous protéger (loi n° 2013-01 portant Code foncier et domanial, modifiée par la loi n° 2017-15) :
• Art. 112 : seul le titre foncier confère la pleine propriété ; les terres sans titre relèvent de droits seulement présumés.
• Art. 146 : le titre foncier est définitif et inattaquable ; en cas de fraude ou de stellionat, la victime peut être indemnisée.
• Art. 16 et 17 : toute vente doit être précédée de la confirmation des droits fonciers ou, à défaut, d'un certificat d'appartenance délivré par l'ANDF (valable un an), sous peine de nullité.
• Art. 18 : la vente est constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire.
• Art. 376 : si deux titres portent sur le même terrain, le plus ancien fait foi.
Information générale : seul un notaire ou un juriste peut se prononcer sur un dossier précis.

Erreurs à éviter : acheter sans visiter, sans vérification à l'ANDF, une parcelle d'héritiers sans l'accord de chacun, une parcelle déjà vendue, payer sans acte régulier, ignorer les problèmes de lotissement ou de réserve administrative.
Interlocuteurs : ANDF (andf.bj), notaire, géomètre-expert agréé, mairie (urbanisme et lotissement). Le service Conseil foncier d'Aigle Immo vous accompagne à chaque étape. Souhaitez-vous voir nos parcelles disponibles ou faire vérifier un terrain ?